Acte de décès

 

Demander un acte de décès

• Où et comment demander un acte de décès ?

​L'acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

• Qui peut faire la demande ?

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande sur indication des nom, prénom du défunt et date du décès.

• Comment faire la demande ?

- En ligne via le téléservice de service-public.fr

- En mairie 

- Par courrier 

Coût 

Tout acte d'état civil est délivré gratuitement.

 

Notaires et avocats

Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.