Acte de mariage

Demander un acte de mariage

 

• Où et comment demander un acte de mariage ?

L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de mariage.

Vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie ou en ligne via le téléservice de service-public.fr

• Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation sur simple indication des noms, prénoms des époux et de la date du mariage.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l'obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

Délivrance de l'acte

• Directement en mairie sur présentation des justificatifs nécessaires (pièce d'identité, et le cas échéant, le livret de famille)
• Afin d'éviter toute fraude, les actes demandés par courrier, par internet ou par téléphone sont désormais envoyés par courrier à la mairie de votre lieu d'habitation.

 

Coût 

Tout acte d'état civil est délivré gratuitement.

 

Notaires et avocats

Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.