Quand faire une Déclaration Préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez  une surface comprise entre 5 et 20 m². Au-delà, il faut demander un permis de construire.

 

La Déclaration Préalable de travaux concerne :

 

• Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, le remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, bardage, la pose d’un portail…).

 

• Les travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique).

 

• Le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 

• La réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

 

• La suppression de haies classées.

 

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être majoré (dossier incomplet, secteur protégé)